Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation, de conseil et d'accompagnement digital proposées par Mathieu Braconnier (MBRFormation) à ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
2. Non-éligibilité au Financement (CPF/OPCO)
Avertissement important : MBRFormation (Mathieu Braconnier) n'est pas certifié Qualiopi. En conséquence :
- Les formations ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).
- Aucune prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) n'est possible en direct avec MBRFormation.
- Le règlement des prestations incombe intégralement au Client.
Cependant, MBRFormation peut intervenir en tant que sous-traitant pour des organismes partenaires certifiés Qualiopi. Dans ce cas, les CGV de l'organisme partenaire s'appliquent pour le financement.
3. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués sur le devis accepté par le Client. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (Auto-entrepreneur).
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Un acompte de 30% peut être exigé à la signature du devis, le solde étant dû à la fin de la prestation.
4. Annulation et Report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email). En cas d'annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, l'acompte sera conservé. En cas d'annulation par MBRFormation, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au Client.
5. Propriété Intellectuelle
Tous les supports de formation (documents, slides, exercices, vidéos) remis au Client sont protégés par le droit d'auteur. Ils restent la propriété exclusive de Mathieu Braconnier. Le Client s'interdit de les reproduire, de les diffuser ou de les commercialiser sans accord écrit préalable.
6. Protection des Données
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la prestation. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
7. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).